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Protection des communautés et des travailleurs : Nouvelles règles de licenciement collectif

Cette loi modifie les règles concernant les licenciements collectifs et les fermetures d'usines. Les entreprises qui ne sont pas en difficulté financière devront financer des études sur l'impact économique des licenciements sur les communautés locales et compenser les pertes financières. L'objectif est de protéger les travailleurs et les économies locales des effets négatifs des pertes d'emplois massives.
Points clés
Les entreprises prévoyant des licenciements collectifs ou la fermeture d'une usine doivent financer une étude d'impact économique pour les gouvernements locaux concernés.
Si une entreprise n'est pas en difficulté financière, elle doit indemniser les communautés locales pour les pertes financières dues aux licenciements.
Les définitions des licenciements collectifs et des fermetures d'usines sont élargies pour inclure des groupes plus petits d'employés et des sites multi-employeurs.
Les employeurs doivent informer davantage d'entités, y compris les représentants de l'État et les membres du Congrès, des licenciements prévus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9305
Parrain : Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-11]
Date de début : 2022-11-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for Local Communities and Workers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9305.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises prévoyant des licenciements collectifs ou la fermeture d'une usine doivent financer une étude d'impact économique pour les gouvernements locaux concernés.
  • Si une entreprise n'est pas en difficulté financière, elle doit indemniser les communautés locales pour les pertes financières dues aux licenciements.
  • Les définitions des licenciements collectifs et des fermetures d'usines sont élargies pour inclure des groupes plus petits d'employés et des sites multi-employeurs.
  • Les employeurs doivent informer davantage d'entités, y compris les représentants de l'État et les membres du Congrès, des licenciements prévus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Gouvernement local Économie