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Faciliter le travail inter-États : Accès aux antécédents criminels

Cette nouvelle loi simplifie le travail des professionnels agréés dans différents États américains en permettant aux agences d'État d'accéder aux données d'antécédents criminels du FBI. Cela vise à accélérer la vérification et la reconnaissance des qualifications tout en protégeant la confidentialité des données. Les citoyens peuvent obtenir une licence plus rapidement dans d'autres États, augmentant ainsi leur mobilité professionnelle.
Points clés
Les agences d'État peuvent désormais obtenir plus facilement des informations sur les antécédents criminels du FBI pour vérifier les personnes demandant des licences professionnelles dans d'autres États.
Les informations sur les antécédents criminels sont utilisées uniquement pour la vérification des licences et ne peuvent être partagées publiquement ou avec d'autres entités.
La loi vise à rationaliser le processus de reconnaissance des licences professionnelles entre les États, facilitant ainsi le travail des citoyens dans tout le pays.
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Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9306
Parrain : Rep. Mann, Tracey [R-KS-1]
Date de début : 2022-11-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

States Handling Access to Reciprocity for Employment Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9306.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences d'État peuvent désormais obtenir plus facilement des informations sur les antécédents criminels du FBI pour vérifier les personnes demandant des licences professionnelles dans d'autres États.
  • Les informations sur les antécédents criminels sont utilisées uniquement pour la vérification des licences et ne peuvent être partagées publiquement ou avec d'autres entités.
  • La loi vise à rationaliser le processus de reconnaissance des licences professionnelles entre les États, facilitant ainsi le travail des citoyens dans tout le pays.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mann, Tracey [R-KS-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice