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Protection des consommateurs contre les abus de prêts en ligne et de petits montants

Cette loi vise à renforcer la sécurité financière des citoyens en introduisant de nouvelles règles pour les prêts en ligne et les prêts de petits montants. Elle restreint les paiements non autorisés depuis les comptes bancaires et interdit certains frais, protégeant ainsi votre argent. Elle exige également l'enregistrement des entreprises proposant de tels prêts, augmentant la transparence et la responsabilité.
Points clés
Plus de contrôle sur les paiements bancaires: Interdiction des chèques créés à distance non autorisés et possibilité de révoquer facilement les autorisations de paiement.
Protection pour les prêts de petits montants: Les entreprises offrant des prêts jusqu'à 5 000 dollars doivent s'enregistrer et respecter les lois des États concernant les taux d'intérêt et les frais.
Interdiction des frais de découvert pour les comptes prépayés: Les frais de découvert sur les cartes prépayées seront interdits.
Restrictions sur la collecte de données: Les entreprises de génération de leads ne peuvent pas collecter d'informations financières sensibles sans fournir directement le prêt.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9307
Parrain : Rep. Bonamici, Suzanne [D-OR-1]
Date de début : 2022-11-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAFE Lending Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9307.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Plus de contrôle sur les paiements bancaires: Interdiction des chèques créés à distance non autorisés et possibilité de révoquer facilement les autorisations de paiement.
  • Protection pour les prêts de petits montants: Les entreprises offrant des prêts jusqu'à 5 000 dollars doivent s'enregistrer et respecter les lois des États concernant les taux d'intérêt et les frais.
  • Interdiction des frais de découvert pour les comptes prépayés: Les frais de découvert sur les cartes prépayées seront interdits.
  • Restrictions sur la collecte de données: Les entreprises de génération de leads ne peuvent pas collecter d'informations financières sensibles sans fournir directement le prêt.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bonamici, Suzanne [D-OR-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice