Protection accrue des coqs et interdiction des combats d'animaux: nouvelles règles et sanctions
De nouvelles réglementations visent à renforcer la protection des coqs en interdisant leur transport à des fins de combats d'animaux et la diffusion de tels événements. Les citoyens peuvent désormais poursuivre en justice les personnes qui enfreignent ces règles, et les sanctions pour participation à des combats d'animaux peuvent inclure la confiscation de biens. Ces changements visent à réduire la cruauté envers les animaux et à renforcer l'application de la loi.
Points clés
Définition du coq: Tout mâle de l'espèce Gallus Domesticus de plus de 6 mois est désormais couvert.
Interdiction du transport de coqs: Il est interdit d'utiliser les services postaux ou d'autres moyens de transport interétatiques pour transporter des coqs à des fins de combats d'animaux.
Interdiction de la diffusion simultanée de combats d'animaux: La diffusion simultanée internationale, interétatique et intra-étatique de combats d'animaux est interdite.
Droit de poursuite des citoyens: Toute personne peut intenter une action civile devant un tribunal fédéral contre les contrevenants aux dispositions relatives aux combats d'animaux, avec des amendes potentielles allant jusqu'à 5 000 dollars par infraction.
Saisie de biens: Les biens immobiliers utilisés pour les combats d'animaux peuvent être saisis.
Conformité avec le droit des États: La loi ne remplace pas les lois ou ordonnances des États, locales ou municipales concernant les combats d'animaux, sauf en cas de conflit direct et irréconciliable.
Statut:
Expiré
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