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Programme de Prêts Community Advantage: Soutien Permanent aux Petites Entreprises

Cette loi établit un programme de prêts permanent pour les petites entreprises, en particulier celles dirigées par des groupes mal desservis comme les minorités, les femmes, les vétérans et les nouvelles entreprises. Elle vise à améliorer l'accès au financement et au soutien commercial, aidant ces entreprises à croître et à créer des emplois.
Points clés
Accès facilité aux prêts jusqu'à 350 000 dollars pour les petites entreprises, notamment celles situées dans les zones rurales et à faible revenu, et celles détenues par des minorités, des femmes et des vétérans.
Le programme offre une assistance technique et des conseils commerciaux pour aider les entreprises nouvelles et mal desservies à devenir plus stables financièrement.
La plupart des prêts (au moins 70%) doivent être accordés à des entreprises situées sur des marchés mal desservis, dans le but de réduire les inégalités d'accès au capital.
Introduit des exigences de transparence et de rapport pour suivre comment le programme bénéficie aux différents groupes de propriétaires d'entreprises et aux régions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9311
Parrain : Rep. Chu, Judy [D-CA-27]
Date de début : 2022-11-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Community Advantage Loan Program Permanency Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9311.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accès facilité aux prêts jusqu'à 350 000 dollars pour les petites entreprises, notamment celles situées dans les zones rurales et à faible revenu, et celles détenues par des minorités, des femmes et des vétérans.
  • Le programme offre une assistance technique et des conseils commerciaux pour aider les entreprises nouvelles et mal desservies à devenir plus stables financièrement.
  • La plupart des prêts (au moins 70%) doivent être accordés à des entreprises situées sur des marchés mal desservis, dans le but de réduire les inégalités d'accès au capital.
  • Introduit des exigences de transparence et de rapport pour suivre comment le programme bénéficie aux différents groupes de propriétaires d'entreprises et aux régions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Chu, Judy [D-CA-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie