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Loi anti-cartel : peines plus sévères et nouveaux pouvoirs

Cette loi vise à renforcer la lutte contre les cartels criminels transnationaux. Elle introduit des peines plus sévères pour les infractions liées aux cartels, restreint leur accès aux institutions financières américaines et facilite la confiscation de leurs avoirs. Cela pourrait améliorer la sécurité publique en réduisant les activités criminelles.
Points clés
Augmentation des peines de prison de 10 à 20 ans pour les infractions liées aux cartels, telles que le trafic de drogue, la violence ou la fraude.
Interdiction pour les membres de cartels d'utiliser les institutions financières américaines et confiscation de leurs avoirs, qui seront utilisés pour financer les forces de l'ordre luttant contre la criminalité.
Les membres de cartels et leurs proches parents peuvent être interdits d'entrée aux États-Unis, et les citoyens américains et résidents permanents facilitant les activités des cartels peuvent perdre leur citoyenneté ou leur statut de résident.
Imposition de sanctions aux gouvernements étrangers et aux individus soutenant les cartels, y compris le blocage de leurs avoirs et les interdictions d'entrée aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9312
Parrain : Rep. Crenshaw, Dan [R-TX-2]
Date de début : 2022-11-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Declaring War on the Cartels Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9312.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des peines de prison de 10 à 20 ans pour les infractions liées aux cartels, telles que le trafic de drogue, la violence ou la fraude.
  • Interdiction pour les membres de cartels d'utiliser les institutions financières américaines et confiscation de leurs avoirs, qui seront utilisés pour financer les forces de l'ordre luttant contre la criminalité.
  • Les membres de cartels et leurs proches parents peuvent être interdits d'entrée aux États-Unis, et les citoyens américains et résidents permanents facilitant les activités des cartels peuvent perdre leur citoyenneté ou leur statut de résident.
  • Imposition de sanctions aux gouvernements étrangers et aux individus soutenant les cartels, y compris le blocage de leurs avoirs et les interdictions d'entrée aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Crenshaw, Dan [R-TX-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Border Security, Facilitation, and Operations.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Migration