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Crédits d'impôt pour le logement des étudiants et vétérans sans abri

Cette loi vise à faciliter l'accès au logement à faible revenu pour les étudiants sans abri et les vétérans étudiants. Les modifications des règles fiscales permettront aux promoteurs construisant de tels logements de bénéficier plus facilement de crédits d'impôt, augmentant potentiellement la disponibilité de logements abordables pour ces groupes. Cela signifie plus d'options de logement potentielles pour les personnes qui ont besoin d'aide pour trouver un abri stable.
Points clés
Étend le programme de crédits d'impôt pour le logement à faible revenu aux étudiants à temps plein sans abri.
Inclut les vétérans étudiants à temps plein dans les groupes éligibles au logement soutenu par des crédits d'impôt.
Les modifications s'appliquent aux déterminations faites avant, le jour ou après la date d'entrée en vigueur, assurant un effet immédiat.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9313
Parrain : Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7]
Date de début : 2022-11-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Housing for Homeless Students Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9313.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Étend le programme de crédits d'impôt pour le logement à faible revenu aux étudiants à temps plein sans abri.
  • Inclut les vétérans étudiants à temps plein dans les groupes éligibles au logement soutenu par des crédits d'impôt.
  • Les modifications s'appliquent aux déterminations faites avant, le jour ou après la date d'entrée en vigueur, assurant un effet immédiat.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Prestations Immobilier