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Protection des prestations SNAP: Remboursement des fonds volés

Cette loi vise à protéger les bénéficiaires du programme SNAP contre la perte de fonds due au vol d'identité ou à la fraude par écrémage. Elle permet la réémission des prestations volées, assurant un soutien continu aux familles dans le besoin. La loi établit également des mécanismes de surveillance et d'amélioration de la sécurité des cartes de paiement pour prévenir de futurs vols.
Points clés
Possibilité de récupérer les prestations SNAP volées en cas de vol d'identité ou de fraude par écrémage.
Établissement de règles pour les agences d'État afin d'identifier et de réémettre les fonds volés.
Exigence de rapports sur les prestations volées et réémises, et sur les progrès en matière de sécurisation des cartes de paiement.
Mandat de révision et d'amélioration périodiques de la technologie des cartes de paiement pour renforcer la sécurité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9319
Parrain : Rep. Ruppersberger, C. A. Dutch [D-MD-2]
Date de début : 2022-11-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SNAP Theft Protection Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9319.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de récupérer les prestations SNAP volées en cas de vol d'identité ou de fraude par écrémage.
  • Établissement de règles pour les agences d'État afin d'identifier et de réémettre les fonds volés.
  • Exigence de rapports sur les prestations volées et réémises, et sur les progrès en matière de sécurisation des cartes de paiement.
  • Mandat de révision et d'amélioration périodiques de la technologie des cartes de paiement pour renforcer la sécurité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ruppersberger, C. A. Dutch [D-MD-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Nutrition, Oversight, and Department Operations.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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