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Crédit d'impôt pour les frais de scolarité et d'éducation K-12

Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt remboursable pour aider les parents à couvrir les coûts de l'enseignement primaire et secondaire de leurs enfants, que ce soit dans des écoles publiques ou privées. Elle vise à offrir un allégement financier aux familles et une plus grande flexibilité dans le choix de l'environnement éducatif le mieux adapté à leur enfant.
Points clés
Les parents peuvent réclamer jusqu'à 10 000 dollars par enfant et par an pour les dépenses d'éducation qualifiées.
Le crédit couvre les frais de scolarité, les frais divers, et jusqu'à 1 500 dollars pour d'autres dépenses comme les livres, le tutorat, les services pour enfants handicapés et le transport scolaire.
Le montant du crédit sera réduit pour les familles à revenus plus élevés, à partir de 150 000 dollars pour les déclarations conjointes et 75 000 dollars pour les autres.
Ces changements s'appliqueront aux années fiscales commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9320
Parrain : Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4]
Date de début : 2022-11-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Education, Achievement, and Opportunity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9320.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les parents peuvent réclamer jusqu'à 10 000 dollars par enfant et par an pour les dépenses d'éducation qualifiées.
  • Le crédit couvre les frais de scolarité, les frais divers, et jusqu'à 1 500 dollars pour d'autres dépenses comme les livres, le tutorat, les services pour enfants handicapés et le transport scolaire.
  • Le montant du crédit sera réduit pour les familles à revenus plus élevés, à partir de 150 000 dollars pour les déclarations conjointes et 75 000 dollars pour les autres.
  • Ces changements s'appliqueront aux années fiscales commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Éducation Famille