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Réglementation des carabines à canon court assouplie : avantages pour les propriétaires

Ce projet de loi vise à retirer les carabines à canon court de la définition des armes à feu soumises à des réglementations spéciales, simplifiant ainsi leur possession et leur transfert. Les citoyens possédant de telles carabines peuvent s'attendre à l'élimination de certaines exigences fédérales d'enregistrement et de taxes, ainsi qu'à la préemption de certaines lois étatiques. Les changements visent à faciliter l'utilisation de ces armes pour la défense à domicile et le tir sportif.
Points clés
Les carabines à canon court ne seront plus traitées comme une catégorie spéciale d'armes à feu soumises à des réglementations fédérales strictes.
Les taxes fédérales et les exigences d'enregistrement pour les carabines à canon court seront éliminées.
Les autorités fédérales détruiront les enregistrements existants et les demandes de transfert pour les carabines à canon court.
Certaines lois étatiques et locales concernant l'enregistrement, l'octroi de licences ou la taxation des carabines à canon court seront annulées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_933
Parrain : Rep. Griffith, H. Morgan [R-VA-9]
Date de début : 2021-02-08
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Home Defense and Competitive Shooting Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_933.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les carabines à canon court ne seront plus traitées comme une catégorie spéciale d'armes à feu soumises à des réglementations fédérales strictes.
  • Les taxes fédérales et les exigences d'enregistrement pour les carabines à canon court seront éliminées.
  • Les autorités fédérales détruiront les enregistrements existants et les demandes de transfert pour les carabines à canon court.
  • Certaines lois étatiques et locales concernant l'enregistrement, l'octroi de licences ou la taxation des carabines à canon court seront annulées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Griffith, H. Morgan [R-VA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Impôts Sécurité