Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 933.
Réglementation des carabines à canon court assouplie : avantages pour les propriétaires
Ce projet de loi vise à retirer les carabines à canon court de la définition des armes à feu soumises à des réglementations spéciales, simplifiant ainsi leur possession et leur transfert. Les citoyens possédant de telles carabines peuvent s'attendre à l'élimination de certaines exigences fédérales d'enregistrement et de taxes, ainsi qu'à la préemption de certaines lois étatiques. Les changements visent à faciliter l'utilisation de ces armes pour la défense à domicile et le tir sportif.
Points clés
Les carabines à canon court ne seront plus traitées comme une catégorie spéciale d'armes à feu soumises à des réglementations fédérales strictes.
Les taxes fédérales et les exigences d'enregistrement pour les carabines à canon court seront éliminées.
Les autorités fédérales détruiront les enregistrements existants et les demandes de transfert pour les carabines à canon court.
Certaines lois étatiques et locales concernant l'enregistrement, l'octroi de licences ou la taxation des carabines à canon court seront annulées.
Statut:
Expiré
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