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Accès facilité au crédit d'impôt pour l'éducation des étudiants.

Cette loi supprime une disposition qui empêchait les étudiants ayant des condamnations pour crimes liés à la drogue de bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'éducation. Cela permet à un plus grand nombre de personnes d'accéder à une aide financière pour leurs études, facilitant potentiellement leur réintégration sur le marché du travail et améliorant leurs conditions de vie.
Points clés
Les étudiants condamnés pour des délits liés à la drogue peuvent désormais demander le crédit d'impôt American Opportunity.
Le changement vise à élargir l'accès à l'éducation et au soutien financier pour un plus grand nombre d'étudiants.
Les nouvelles règles s'appliquent aux années fiscales se terminant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9331
Parrain : Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7]
Date de début : 2022-11-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

ED ACCESS Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9331.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les étudiants condamnés pour des délits liés à la drogue peuvent désormais demander le crédit d'impôt American Opportunity.
  • Le changement vise à élargir l'accès à l'éducation et au soutien financier pour un plus grand nombre d'étudiants.
  • Les nouvelles règles s'appliquent aux années fiscales se terminant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Impôts