arrow_back Retour à l'application

Nouvelles règles d'investissement en zones d'opportunité: équité, diversité et agriculture.

Ce projet de loi introduit de nouvelles règles pour les fonds investissant dans les « zones d'opportunité » visant à la revitalisation économique. Les changements visent à garantir que ces investissements soient plus équitables, soutenant les petites entreprises, les femmes et les minorités, et créant des logements abordables. De plus, une partie des fonds doit être allouée à l'agriculture moderne.
Points clés
Les fonds des zones d'opportunité devront établir des conseils consultatifs locaux pour mieux servir les communautés.
Au moins 30% des investissements doivent aller aux petites communautés, et 50% aux entreprises détenues par des femmes ou des personnes défavorisées.
Dans les projets résidentiels des zones d'opportunité, au moins 20% des unités doivent être abordables pour les personnes à faible revenu.
Un minimum de 5% des investissements doit être dirigé vers l'agriculture en environnement contrôlé, utilisant des technologies avancées.
Les fonds devront évaluer et rendre compte de l'impact de leurs investissements sur les différents groupes raciaux et ethniques au sein des zones.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9338
Parrain : Rep. Johnson, Henry C. "Hank," Jr. [D-GA-4]
Date de début : 2022-11-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to require fairness and diversity in opportunity zone investment and to require minimum investment in controlled-environment agriculture.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9338.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds des zones d'opportunité devront établir des conseils consultatifs locaux pour mieux servir les communautés.
  • Au moins 30% des investissements doivent aller aux petites communautés, et 50% aux entreprises détenues par des femmes ou des personnes défavorisées.
  • Dans les projets résidentiels des zones d'opportunité, au moins 20% des unités doivent être abordables pour les personnes à faible revenu.
  • Un minimum de 5% des investissements doit être dirigé vers l'agriculture en environnement contrôlé, utilisant des technologies avancées.
  • Les fonds devront évaluer et rendre compte de l'impact de leurs investissements sur les différents groupes raciaux et ethniques au sein des zones.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Henry C. "Hank," Jr. [D-GA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Agriculture Économie