Responsabilité du financement de l'IRS: Plans de dépenses et rapports
Cette loi introduit de nouvelles règles sur la manière dont l'Internal Revenue Service (IRS) et le Département du Trésor dépensent des fonds supplémentaires. Elle exige de l'IRS qu'il soumette des plans de dépenses détaillés et des rapports réguliers, permettant aux citoyens de suivre comment leur argent est utilisé pour améliorer les services fiscaux et l'application de la loi. L'objectif est d'accroître la transparence et la surveillance des opérations de ces institutions.
Points clés
L'IRS doit soumettre un plan détaillé sur la manière dont les fonds supplémentaires seront dépensés, ventilés par objectifs tels que le service client, la technologie et les audits.
Le financement sera suspendu si le plan n'est pas soumis ou est désapprouvé par le Congrès, donnant aux citoyens un contrôle indirect sur le financement de l'IRS.
Des rapports réguliers et trimestriels de l'IRS et du Trésor sur les dépenses, les embauches et les progrès vers les objectifs, améliorant la transparence.
Des pénalités financières pour l'IRS et le Trésor en cas de retards dans la soumission des plans et rapports requis, garantissant la ponctualité et la responsabilité.
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