arrow_back Retour à l'application

Accès facilité aux pièces d'identité pour les personnes sortant de détention

Cette loi vise à aider les personnes sortant des prisons fédérales ou des centres de réinsertion à obtenir les documents d'identité nécessaires, tels que les cartes d'identité avec photo et les cartes de sécurité sociale. Ce soutien est destiné à faciliter leur réintégration dans la société et l'emploi, réduisant potentiellement les taux de récidive.
Points clés
Les détenus fédéraux et ceux en confinement communautaire recevront de l'aide pour obtenir une pièce d'identité conforme à la loi REAL ID.
Les autorités pénitentiaires aideront les citoyens américains à obtenir des cartes de sécurité sociale et des preuves de citoyenneté américaine.
Les non-citoyens légalement présents aux États-Unis recevront de l'aide pour obtenir une preuve de statut légal et des documents d'autorisation d'emploi.
Les détenus libérés directement peuvent demander de l'aide pour élaborer un plan de libération.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9348
Parrain : Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12]
Date de début : 2022-11-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

New Pathways Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9348.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les détenus fédéraux et ceux en confinement communautaire recevront de l'aide pour obtenir une pièce d'identité conforme à la loi REAL ID.
  • Les autorités pénitentiaires aideront les citoyens américains à obtenir des cartes de sécurité sociale et des preuves de citoyenneté américaine.
  • Les non-citoyens légalement présents aux États-Unis recevront de l'aide pour obtenir une preuve de statut légal et des documents d'autorisation d'emploi.
  • Les détenus libérés directement peuvent demander de l'aide pour élaborer un plan de libération.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations Migration