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Samoa américaines : Rétablissement de l'autonomie pour les amendements constitutionnels

Ce projet de loi rétablit le droit des habitants des Samoa américaines d'approuver eux-mêmes les amendements à leur constitution territoriale. Cela signifie que les décisions concernant leur loi fondamentale seront prises à la majorité, sans nécessiter l'approbation supplémentaire du Congrès américain. En pratique, cela donne aux résidents un plus grand contrôle sur leurs propres lois et leur avenir.
Points clés
Les habitants des Samoa américaines retrouvent le droit de modifier leur constitution de manière autonome.
Les amendements seront approuvés à la majorité, renforçant la démocratie locale.
Aucune action supplémentaire du Congrès américain ne sera requise pour les changements constitutionnels territoriaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9350
Parrain : Del. Radewagen, Aumua Amata Coleman [R-AS-At Large]
Date de début : 2022-11-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To restore ability of the people of American Samoa to approve amendments to the territorial constitution based on majority rule in a democratic act of self-determination, as authorized pursuant to Act of Congress delegating administration of Federal territorial law in the territory to the President, and to the Secretary of the Interior under Executive Order 10264, dated June 29, 1951, under which the Constitution of American Samoa was approved and may be amended without requirement for further Congressional action, subject to the authority of Congress under the Territorial Clause in article IV, section 3, clause 2 of the United States Constitution.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9350.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les habitants des Samoa américaines retrouvent le droit de modifier leur constitution de manière autonome.
  • Les amendements seront approuvés à la majorité, renforçant la démocratie locale.
  • Aucune action supplémentaire du Congrès américain ne sera requise pour les changements constitutionnels territoriaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Radewagen, Aumua Amata Coleman [R-AS-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local