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Loi sur les espèces menacées: Approbation du Congrès pour les changements de statut.

Ce projet de loi modifie les règles de protection des espèces menacées. Désormais, pour qu'une espèce soit inscrite, retirée de la liste ou que son statut soit modifié, cela nécessitera l'approbation du Congrès. Cela signifie que les décisions concernant la protection de la faune seront prises à un niveau politique plus élevé, ce qui pourrait affecter la rapidité et l'étendue des efforts de conservation.
Points clés
L'inscription ou le retrait d'une espèce de la liste des espèces menacées nécessitera l'approbation du Congrès.
La modification du statut de protection d'une espèce dépendra également de la décision du Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9357
Parrain : Rep. Mann, Tracey [R-KS-1]
Date de début : 2022-11-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Endangered Species Act of 1973 to require congressional approval of certain actions, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9357.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'inscription ou le retrait d'une espèce de la liste des espèces menacées nécessitera l'approbation du Congrès.
  • La modification du statut de protection d'une espèce dépendra également de la décision du Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mann, Tracey [R-KS-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Environnement