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Plus de flexibilité pour les États dans l'éligibilité à Medicaid

De nouvelles règles permettent aux États d'engager des entreprises externes pour déterminer l'éligibilité des citoyens à Medicaid. Cela vise à simplifier le processus tout en incluant des garanties pour empêcher ces entreprises de retarder ou de refuser des prestations aux personnes éligibles. Les citoyens pourraient ainsi obtenir des décisions plus rapides concernant leur aide médicale.
Points clés
Les États peuvent désormais utiliser des contractants externes pour évaluer l'éligibilité à Medicaid.
Les contrats ne doivent pas inciter à des retards ou des refus injustifiés de prestations.
L'objectif est d'accélérer le processus de vérification de l'éligibilité pour l'aide médicale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9359
Parrain : Rep. Carter, Earl L. "Buddy" [R-GA-1]
Date de début : 2022-11-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Freedom to Use Contracted Entities Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9359.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États peuvent désormais utiliser des contractants externes pour évaluer l'éligibilité à Medicaid.
  • Les contrats ne doivent pas inciter à des retards ou des refus injustifiés de prestations.
  • L'objectif est d'accélérer le processus de vérification de l'éligibilité pour l'aide médicale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carter, Earl L. "Buddy" [R-GA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Prestations