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Loi Cachez Aucun Mal: Sécurité Accrue des Produits et Services

Cette loi établit de nouvelles règles pour les entreprises, les obligeant à divulguer rapidement les dangers graves liés à leurs produits, services ou pratiques commerciales. Son objectif est d'améliorer la sécurité des citoyens, des employés et des consommateurs en garantissant que les situations dangereuses sont rapidement signalées et traitées. La loi protège également les personnes qui signalent de tels dangers contre les représailles des employeurs.
Points clés
Les entreprises et leurs dirigeants responsables doivent signaler les dangers graves pour la vie ou la santé aux agences fédérales compétentes dans les 24 heures (oralement) et 15 jours (par écrit).
Les entreprises doivent avertir leurs employés et les autres personnes concernées des dangers dès que possible.
Cacher des informations sur des dangers graves peut entraîner des amendes et jusqu'à 5 ans de prison.
La loi protège les employés contre le licenciement ou la discrimination pour avoir signalé des dangers et empêche les entreprises de payer les amendes de leurs employés dans de tels cas.
Les employés peuvent intenter une action en justice s'ils subissent des représailles pour avoir signalé un danger, et les accords renonçant à ces droits sont invalides.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9361
Parrain : Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5]
Date de début : 2022-11-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Hide No Harm Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9361.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises et leurs dirigeants responsables doivent signaler les dangers graves pour la vie ou la santé aux agences fédérales compétentes dans les 24 heures (oralement) et 15 jours (par écrit).
  • Les entreprises doivent avertir leurs employés et les autres personnes concernées des dangers dès que possible.
  • Cacher des informations sur des dangers graves peut entraîner des amendes et jusqu'à 5 ans de prison.
  • La loi protège les employés contre le licenciement ou la discrimination pour avoir signalé des dangers et empêche les entreprises de payer les amendes de leurs employés dans de tels cas.
  • Les employés peuvent intenter une action en justice s'ils subissent des représailles pour avoir signalé un danger, et les accords renonçant à ces droits sont invalides.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Travail Sécurité