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Loi sur la base de données sur la criminalité des entreprises : Transparence accrue

Cette loi vise à créer une base de données publique contenant des informations sur les violations légales commises par les entreprises et leurs employés. Cela facilitera l'accès des citoyens aux données sur les actions coercitives contre les entreprises, augmentant potentiellement la responsabilité des entreprises et aidant à la prise de décisions éclairées.
Points clés
Une base de données publique et facilement accessible sur les infractions d'entreprise et les actions coercitives sera créée.
La base de données inclura des informations sur les entreprises, les individus, les types de violations, les agences impliquées et les résultats.
Les données seront régulièrement mises à jour et des rapports sur les infractions d'entreprise seront soumis au Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9362
Parrain : Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5]
Date de début : 2022-11-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Corporate Crime Database Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9362.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une base de données publique et facilement accessible sur les infractions d'entreprise et les actions coercitives sera créée.
  • La base de données inclura des informations sur les entreprises, les individus, les types de violations, les agences impliquées et les résultats.
  • Les données seront régulièrement mises à jour et des rapports sur les infractions d'entreprise seront soumis au Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR H8678)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie