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Loi sur la base de données sur la criminalité des entreprises : Transparence accrue

Cette loi vise à créer une base de données publique contenant des informations sur les violations légales commises par les entreprises et leurs employés. Cela facilitera l'accès des citoyens aux données sur les actions coercitives contre les entreprises, augmentant potentiellement la responsabilité des entreprises et aidant à la prise de décisions éclairées.
Points clés
Une base de données publique et facilement accessible sur les infractions d'entreprise et les actions coercitives sera créée.
La base de données inclura des informations sur les entreprises, les individus, les types de violations, les agences impliquées et les résultats.
Les données seront régulièrement mises à jour et des rapports sur les infractions d'entreprise seront soumis au Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
Statut: Expiré
Volonté Citoyenne
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9362
Parrain : Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5]
Date de début : 2022-11-29