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Responsabilité des fabricants de vaccins pour les vaccins obligatoires

Ce projet de loi vise à modifier les règles concernant la responsabilité des fabricants de vaccins. Si un vaccin est obligatoire ou si le refus entraîne des pénalités, les fabricants pourraient être tenus responsables de tout préjudice causé. Cela signifie que les citoyens pourraient avoir plus de moyens de demander une indemnisation pour les effets indésirables des vaccins exigés par les autorités.
Points clés
Les fabricants de vaccins perdent leur protection juridique si leur vaccin est rendu obligatoire par le gouvernement ou des entités publiques.
Les personnes blessées par des vaccins obligatoires peuvent poursuivre directement les fabricants, en contournant le programme d'indemnisation existant.
De nouvelles règles limitent l'ajout de vaccins à la liste des blessures indemnisables s'ils sont obligatoires et administrés sans consentement éclairé ou options d'exemption.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9366
Parrain : Rep. Gohmert, Louie [R-TX-1]
Date de début : 2022-11-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend titles III and XXI of the Public Health Service Act to hold vaccine manufacturers liable for injuries caused by vaccines subject to a public mandate, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9366.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fabricants de vaccins perdent leur protection juridique si leur vaccin est rendu obligatoire par le gouvernement ou des entités publiques.
  • Les personnes blessées par des vaccins obligatoires peuvent poursuivre directement les fabricants, en contournant le programme d'indemnisation existant.
  • De nouvelles règles limitent l'ajout de vaccins à la liste des blessures indemnisables s'ils sont obligatoires et administrés sans consentement éclairé ou options d'exemption.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gohmert, Louie [R-TX-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice