Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9366.
Responsabilité des fabricants de vaccins pour les vaccins obligatoires
Ce projet de loi vise à modifier les règles concernant la responsabilité des fabricants de vaccins. Si un vaccin est obligatoire ou si le refus entraîne des pénalités, les fabricants pourraient être tenus responsables de tout préjudice causé. Cela signifie que les citoyens pourraient avoir plus de moyens de demander une indemnisation pour les effets indésirables des vaccins exigés par les autorités.
Points clés
Les fabricants de vaccins perdent leur protection juridique si leur vaccin est rendu obligatoire par le gouvernement ou des entités publiques.
Les personnes blessées par des vaccins obligatoires peuvent poursuivre directement les fabricants, en contournant le programme d'indemnisation existant.
De nouvelles règles limitent l'ajout de vaccins à la liste des blessures indemnisables s'ils sont obligatoires et administrés sans consentement éclairé ou options d'exemption.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.