Limitation des pénalités pour inscription tardive aux programmes Medicare
Ce projet de loi vise à limiter les pénalités financières imposées aux personnes qui s'inscrivent tardivement aux programmes Medicare (parties A, B et D). Les changements affectent la manière dont ces pénalités sont calculées, en particulier pour la réinscription après une résiliation de couverture antérieure. Cela aide les citoyens à éviter des frais élevés et à long terme pour les retards d'assurance maladie.
Points clés
Les pénalités pour inscription tardive aux parties A et B de Medicare ne s'appliqueront que pendant les 12 premiers mois de la réinscription, et non pendant toute la période de couverture.
En cas de réinscription à la partie D de Medicare (médicaments sur ordonnance) après une résiliation antérieure, les pénalités ne seront calculées que pour les mois sans couverture, et non pour toute la période de retard.
Expiré
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