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Responsabilité pour les violations de la surveillance du renseignement: complicité et fausses informations

Ce projet de loi vise à accroître la responsabilité des personnes qui aident à violer les lois sur la surveillance du renseignement. Cela signifie que ceux qui soutiennent sciemment de telles actions ou utilisent de fausses informations pour obtenir une autorisation de surveillance pourraient faire face à des conséquences juridiques. L'objectif est d'assurer une plus grande transparence et équité dans les opérations de renseignement, ce qui peut avoir un impact sur la protection de la vie privée des citoyens.
Points clés
Les personnes qui aident ou encouragent sciemment les violations des lois sur la surveillance du renseignement peuvent être tenues civilement responsables.
L'utilisation de fausses informations ou déclarations pour obtenir une autorisation de surveillance du renseignement aura des conséquences juridiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9369
Parrain : Rep. Gohmert, Louie [R-TX-1]
Date de début : 2022-11-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Foreign Intelligence Surveillance Act of 1978 to authorize civil actions against persons who aid or abet violations under such law, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9369.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes qui aident ou encouragent sciemment les violations des lois sur la surveillance du renseignement peuvent être tenues civilement responsables.
  • L'utilisation de fausses informations ou déclarations pour obtenir une autorisation de surveillance du renseignement aura des conséquences juridiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gohmert, Louie [R-TX-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité