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Pas de fermetures de zones de pêche avant l'étude sur le vivaneau rouge.

Ce projet de loi vise à protéger les pêcheurs et l'économie de la région de l'Atlantique Sud. Il interdit de nouvelles restrictions de pêche pour le vivaneau rouge et d'autres espèces du plan de gestion de la pêche au vivaneau-mérou, jusqu'à ce qu'une nouvelle étude scientifique indépendante soit achevée et ses données intégrées dans les évaluations des stocks. Cela garantit que les décisions de pêche sont basées sur les informations les plus récentes et les plus précises, évitant potentiellement des fermetures de zones inutiles qui pourraient avoir un impact négatif sur l'emploi et les revenus.
Points clés
Les décisions de fermeture des zones de pêche seront suspendues jusqu'à ce que l'étude sur le vivaneau rouge soit terminée et analysée.
Vise à protéger les emplois et l'économie de la pêche en garantissant que les restrictions sont basées sur des données à jour.
Affecte les pêcheurs récréatifs et commerciaux de l'Atlantique Sud, évitant potentiellement la perte d'accès aux zones de pêche.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9373
Parrain : Rep. Rutherford, John H. [R-FL-4]
Date de début : 2022-12-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide that the Administrator of the National Oceanic and Atmospheric Administration shall not issue an interim or final rule that includes an area closure in the South Atlantic for species managed under the Snapper-Grouper Fishery Management Plan until the South Atlantic Great Red Snapper Count study is complete and the data related to that study is integrated into the stock assessment.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9373.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les décisions de fermeture des zones de pêche seront suspendues jusqu'à ce que l'étude sur le vivaneau rouge soit terminée et analysée.
  • Vise à protéger les emplois et l'économie de la pêche en garantissant que les restrictions sont basées sur des données à jour.
  • Affecte les pêcheurs récréatifs et commerciaux de l'Atlantique Sud, évitant potentiellement la perte d'accès aux zones de pêche.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rutherford, John H. [R-FL-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Environnement Économie Agriculture