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Subventions pour le logement abordable et la garde d'enfants

Cette loi vise à améliorer l'accès au logement abordable et à la garde d'enfants en créant un programme de subventions. Le programme soutient la construction ou la rénovation d'installations combinant logement et services de garde d'enfants, en particulier dans les zones où ces services sont insuffisants. L'objectif est d'aider les familles à trouver à la fois un logement et des services de garde d'enfants au même endroit.
Points clés
Établit un programme de subventions pour la construction ou la rénovation d'installations combinant logement et services de garde d'enfants.
Accorde la priorité aux projets dans les déserts de garde d'enfants, les communautés à faible revenu ou les zones rurales.
Garantit que les activités financées par les subventions n'entraîneront pas l'expulsion des résidents actuels.
Exige des rapports au Congrès sur le nombre de places de garde d'enfants créées et leur impact sur les familles à faible revenu.
Ordonne une étude sur l'accès et l'abordabilité de la garde d'enfants pour les résidents de logements sociaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9375
Parrain : Rep. Bonamici, Suzanne [D-OR-1]
Date de début : 2022-12-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Build Housing with Care Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9375.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit un programme de subventions pour la construction ou la rénovation d'installations combinant logement et services de garde d'enfants.
  • Accorde la priorité aux projets dans les déserts de garde d'enfants, les communautés à faible revenu ou les zones rurales.
  • Garantit que les activités financées par les subventions n'entraîneront pas l'expulsion des résidents actuels.
  • Exige des rapports au Congrès sur le nombre de places de garde d'enfants créées et leur impact sur les familles à faible revenu.
  • Ordonne une étude sur l'accès et l'abordabilité de la garde d'enfants pour les résidents de logements sociaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bonamici, Suzanne [D-OR-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Famille Investissements publics