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Transfert de terres Winnebago: Nouvelle gestion foncière pour le contrôle tribal.

Cette loi transfère la juridiction administrative de certaines terres fédérales du Corps des ingénieurs de l'armée au Bureau des affaires indiennes. Ces terres seront ensuite détenues en fiducie pour la tribu Winnebago du Nebraska, devenant ainsi une partie de leur réserve. Cela vise à clarifier le statut juridique de ces terres et à accorder à la tribu un contrôle total, conformément au traité de 1865.
Points clés
Changement de gestion foncière: Les terres fédérales précédemment gérées par le Corps des ingénieurs de l'armée passeront sous le Bureau des affaires indiennes.
Terres pour la tribu Winnebago: Des zones spécifiques seront détenues en fiducie pour la tribu Winnebago du Nebraska, devenant une partie de leur réserve.
Clarification juridique: La loi vise à affirmer les droits de la tribu sur ces terres, conformément au traité historique de 1865.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9382
Parrain : Rep. Davids, Sharice [D-KS-3]
Date de début : 2022-12-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Winnebago Land Transfer Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9382.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Changement de gestion foncière: Les terres fédérales précédemment gérées par le Corps des ingénieurs de l'armée passeront sous le Bureau des affaires indiennes.
  • Terres pour la tribu Winnebago: Des zones spécifiques seront détenues en fiducie pour la tribu Winnebago du Nebraska, devenant une partie de leur réserve.
  • Clarification juridique: La loi vise à affirmer les droits de la tribu sur ces terres, conformément au traité historique de 1865.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davids, Sharice [D-KS-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Gouvernement local Tribunaux et Justice