Restrictions sur les investissements des entités exonérées d'impôt dans les entreprises chinoises
De nouvelles règles visent à limiter les investissements des organisations américaines exonérées d'impôt dans les entreprises chinoises. Si une organisation investit dans une telle entreprise, elle risque de perdre son statut d'exonération fiscale. L'objectif est de protéger les intérêts américains et de réduire la dépendance vis-à-vis des entités chinoises.
Points clés
Les organisations exonérées d'impôt (par exemple, les œuvres de bienfaisance, certains régimes de retraite) seront interdites d'investir dans certaines entreprises chinoises pour conserver leur statut d'exonération fiscale.
La loi définit quelles entreprises chinoises sont restreintes, y compris celles contrôlées par le gouvernement chinois ou le Parti communiste.
Des dérogations pour les investissements peuvent être accordées dans des circonstances exceptionnelles, exigeant la preuve que les avantages l'emportent sur les risques pour les États-Unis.
Le gouvernement publiera des listes de fonds sans exposition aux entreprises chinoises restreintes et des rapports sur les investissements américains sortants en Chine.
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