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Renforcement de la protection des élèves contre le harcèlement et la discrimination

Cette loi vise à renforcer la protection des élèves contre le harcèlement et la discrimination fondés sur le sexe, la race, la couleur, l'origine nationale, le handicap ou l'âge. Elle introduit de nouvelles règles de responsabilité pour les écoles, facilite l'accès à la justice pour les victimes et accroît la transparence et le soutien aux élèves pour garantir un environnement d'apprentissage sûr.
Points clés
Les programmes et activités scolaires financés par le gouvernement fédéral auront des règles de responsabilité plus claires en matière de harcèlement, que l'auteur soit un employé de l'école ou une autre personne.
Les victimes auront un accès plus facile aux tribunaux et la possibilité d'obtenir une gamme complète de dommages et intérêts, y compris pour détresse émotionnelle.
Les écoles devront désigner des coordinateurs Title IX et leur fournir une formation appropriée, ainsi que mener des enquêtes sur le climat scolaire pour mieux identifier et prévenir le harcèlement.
Transparence accrue : les informations sur les enquêtes relatives aux droits civiques et les exemptions religieuses des règles de discrimination sexuelle seront accessibles au public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9387
Parrain : Rep. Hayes, Jahana [D-CT-5]
Date de début : 2022-12-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Students' Access to Freedom and Educational Rights Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9387.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les programmes et activités scolaires financés par le gouvernement fédéral auront des règles de responsabilité plus claires en matière de harcèlement, que l'auteur soit un employé de l'école ou une autre personne.
  • Les victimes auront un accès plus facile aux tribunaux et la possibilité d'obtenir une gamme complète de dommages et intérêts, y compris pour détresse émotionnelle.
  • Les écoles devront désigner des coordinateurs Title IX et leur fournir une formation appropriée, ainsi que mener des enquêtes sur le climat scolaire pour mieux identifier et prévenir le harcèlement.
  • Transparence accrue : les informations sur les enquêtes relatives aux droits civiques et les exemptions religieuses des règles de discrimination sexuelle seront accessibles au public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hayes, Jahana [D-CT-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Tribunaux et Justice