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Restrictions de financement des services d'avortement par le Département de la Défense

Ce projet de loi vise à interdire au Département de la Défense de payer ou de rembourser les dépenses liées aux services d'avortement. Cela signifie que le personnel militaire et civil employé par le Département de la Défense ne pourra pas se faire rembourser les frais de déplacement ou les frais de licence pour les professionnels de la santé si ceux-ci sont liés à la prestation de services d'avortement.
Points clés
Le Département de la Défense ne pourra pas couvrir les frais de déplacement liés aux services d'avortement pour toute personne.
Le Département de la Défense ne pourra pas payer ou rembourser les frais de licence pour les professionnels de la santé si le but de l'obtention de la licence est de fournir des services d'avortement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9389
Parrain : Rep. Jackson, Ronny [R-TX-13]
Date de début : 2022-12-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title 10, United States Code, to restrict the Secretary of Defense from paying or reimbursing expenses relating to abortion services.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9389.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Département de la Défense ne pourra pas couvrir les frais de déplacement liés aux services d'avortement pour toute personne.
  • Le Département de la Défense ne pourra pas payer ou rembourser les frais de licence pour les professionnels de la santé si le but de l'obtention de la licence est de fournir des services d'avortement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson, Ronny [R-TX-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

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