Transparence et Responsabilité Accrues des Agences Gouvernementales
Cette loi vise à renforcer la transparence dans le processus d'élaboration des règles par les agences gouvernementales. Elle impose la divulgation des conflits d'intérêts dans les études scientifiques et économiques utilisées pour la prise de décision et simplifie les procédures réglementaires. Cela aidera les citoyens à mieux comprendre comment les réglementations sont élaborées et qui les influence, garantissant que les agences agissent dans l'intérêt public.
Points clés
Divulgation obligatoire des sources de financement des études et des liens financiers des personnes influençant l'élaboration des règles.
Création d'un Bureau du Défenseur Public pour aider les citoyens à participer à l'élaboration des règles et évaluer l'impact des réglementations sur l'équité sociale.
Imposition de sanctions civiles aux sociétés cotées qui soumettent sciemment de fausses informations aux agences.
Accélération du processus d'examen et de publication des nouvelles réglementations par les agences afin d'éviter les retards injustifiés.
Facilitation des pétitions publiques pour les changements de règles, obligeant les agences à répondre rapidement aux pétitions bénéficiant d'un soutien significatif.
Expiré
Sondage citoyen