Reconnaissance des pièces d'identité tribales dans le droit fédéral
Cette loi garantit que les documents d'identité délivrés par les gouvernements tribaux sont traités de la même manière que ceux délivrés par les gouvernements fédéraux, étatiques ou locaux en vertu du droit pénal fédéral. Cela vise à simplifier l'accès des membres des tribus à certains droits et services nécessitant une pièce d'identité reconnue au niveau fédéral.
Points clés
Les documents d'identité délivrés par les gouvernements tribaux seront reconnus de manière égale en vertu du droit pénal fédéral.
Ce changement a un impact sur les questions liées à l'accès aux armes à feu et à d'autres domaines nécessitant une reconnaissance fédérale des pièces d'identité.
La loi entrera en vigueur 90 jours après sa promulgation.
Expiré
Sondage citoyen