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Protection des avocats contre les poursuites pour activités judiciaires

Cette loi vise à restaurer l'autorité exclusive des tribunaux sur les avocats et leurs actions en justice. Cela signifie que les agences fédérales ne pourront pas réglementer les avocats dans le cadre de litiges, et les citoyens ne pourront pas poursuivre les avocats pour leurs actions pendant les procédures judiciaires. L'objectif est d'améliorer l'accès à l'aide juridique et de réduire les coûts d'assurance pour les avocats.
Points clés
Les agences fédérales, telles que les agences de protection des consommateurs, ne pourront pas réglementer les actions des avocats devant les tribunaux.
Les citoyens ne pourront pas poursuivre les avocats pour leurs actions pendant les procédures judiciaires, par exemple pour des erreurs techniques dans le recouvrement de dettes.
La réglementation et la discipline des avocats en matière de litiges resteront sous l'autorité des tribunaux étatiques et fédéraux.
Les changements visent à réduire le nombre de poursuites injustifiées contre les avocats et à améliorer l'accès aux services juridiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9393
Parrain : Rep. Mooney, Alexander X. [R-WV-2]
Date de début : 2022-12-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restoring Court Authority Over Litigation Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9393.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales, telles que les agences de protection des consommateurs, ne pourront pas réglementer les actions des avocats devant les tribunaux.
  • Les citoyens ne pourront pas poursuivre les avocats pour leurs actions pendant les procédures judiciaires, par exemple pour des erreurs techniques dans le recouvrement de dettes.
  • La réglementation et la discipline des avocats en matière de litiges resteront sous l'autorité des tribunaux étatiques et fédéraux.
  • Les changements visent à réduire le nombre de poursuites injustifiées contre les avocats et à améliorer l'accès aux services juridiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mooney, Alexander X. [R-WV-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice