arrow_back Retour à l'application

Soutien à la garde d'enfants : Nouvelles règles et financement pour les familles

Cette loi vise à faciliter l'accès des parents à des services de garde d'enfants de haute qualité en modifiant les règles de financement et les définitions. Elle accroît la flexibilité des États dans le développement de systèmes de garde, promeut le choix parental et soutient le développement professionnel des travailleurs de la garde d'enfants. Les familles à faible revenu pourraient recevoir plus d'aide, et les taux de paiement seront basés sur des modèles d'estimation des coûts.
Points clés
Autorisation de financement pour la garde d'enfants à plus de 6 milliards de dollars par an pour les exercices fiscaux 2023-2027.
Extension de la définition de « garde d'enfants » pour inclure la maternelle, l'éducation de la petite enfance et la garde avant/après l'école pour les enfants jusqu'à 13 ans.
Permet aux États d'augmenter le seuil de revenu pour les familles éligibles de 85% à 150% du revenu médian de l'État sous certaines conditions.
Obligation pour les États de développer des modèles d'estimation des coûts pour garantir des paiements couvrant les coûts fixes et opérationnels.
Renforcement du soutien au développement professionnel du personnel de garde d'enfants, y compris l'aide financière et les programmes « gagner et apprendre ».
Prolongement de la période de planification des États de 3 à 5 ans pour une plus grande stabilité des programmes.
Exigence de consultation avec les parents, les prestataires de garde d'enfants et les employeurs lors de l'élaboration des plans d'État.
Examen des exigences en matière de santé et de sécurité pour éliminer les redondances et réduire la charge administrative.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9394
Parrain : Rep. Owens, Burgess [R-UT-4]
Date de début : 2022-12-01