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Transparence accrue des investissements étrangers dans les terres agricoles

Cette nouvelle loi vise à accroître la transparence concernant les achats étrangers de terres agricoles américaines. Elle permettra aux citoyens et aux autorités de mieux comprendre l'impact des investissements étrangers sur les communautés locales, les fermes familiales et l'approvisionnement alimentaire. Une base de données publique sera créée pour faciliter l'accès à ces informations.
Points clés
Exige des rapports réguliers au Congrès sur l'impact de la propriété étrangère des terres agricoles sur les fermes familiales et l'approvisionnement alimentaire.
Établit une base de données en ligne accessible au public avec des informations détaillées sur les investisseurs étrangers dans les terres agricoles.
La base de données inclura des informations sur la citoyenneté de l'investisseur ou le pays d'enregistrement de l'entreprise et son principal lieu d'affaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9395
Parrain : Rep. Pocan, Mark [D-WI-2]
Date de début : 2022-12-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Farmland Security Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9395.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige des rapports réguliers au Congrès sur l'impact de la propriété étrangère des terres agricoles sur les fermes familiales et l'approvisionnement alimentaire.
  • Établit une base de données en ligne accessible au public avec des informations détaillées sur les investisseurs étrangers dans les terres agricoles.
  • La base de données inclura des informations sur la citoyenneté de l'investisseur ou le pays d'enregistrement de l'entreprise et son principal lieu d'affaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pocan, Mark [D-WI-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Agriculture Immobilier Économie