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Interdiction des fonds fédéraux pour les villes sanctuaires

Ce projet de loi vise à suspendre le financement fédéral pour les villes et les États qui ne coopèrent pas avec les autorités fédérales en matière d'immigration. Si les gouvernements locaux ne respectent pas les lois fédérales sur l'immigration, ils pourraient perdre l'accès à des ressources financières cruciales, ce qui pourrait affecter les services publics.
Points clés
Les villes et les États qui ne respectent pas les lois fédérales sur l'immigration pourraient perdre l'accès à l'aide financière fédérale.
Le procureur général déterminera et rapportera annuellement au Congrès quelles juridictions ne sont pas conformes.
Les juridictions non conformes seront inéligibles aux fonds fédéraux pendant au moins un an.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_94
Parrain : Rep. Duncan, Jeff [R-SC-3]
Date de début : 2021-01-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Mobilizing Against Sanctuary Cities Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_94.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les villes et les États qui ne respectent pas les lois fédérales sur l'immigration pourraient perdre l'accès à l'aide financière fédérale.
  • Le procureur général déterminera et rapportera annuellement au Congrès quelles juridictions ne sont pas conformes.
  • Les juridictions non conformes seront inéligibles aux fonds fédéraux pendant au moins un an.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Duncan, Jeff [R-SC-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Gouvernement local