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Loi sur la protection des lanceurs d'alerte dans l'industrie pétrolière et gazière offshore

Cette loi vise à protéger les travailleurs du pétrole et du gaz offshore qui signalent des violations de sécurité ou environnementales. Elle les protège contre le licenciement ou la discrimination pour avoir divulgué des informations sur des irrégularités, et décrit les procédures de dépôt de plaintes et de recours. Cela permet aux employés de se sentir plus en sécurité en signalant les dangers, ce qui peut améliorer la sécurité au travail et la protection de l'environnement.
Points clés
Les travailleurs du pétrole et du gaz offshore sont protégés contre le licenciement ou la sanction pour avoir signalé des violations des réglementations de sécurité, de santé ou environnementales.
La loi permet aux employés de signaler des conditions de travail dangereuses ou de refuser des tâches qui pourraient entraîner des blessures ou un déversement de pétrole.
En cas de violation des droits d'un employé, celui-ci peut déposer une plainte auprès du ministère du Travail, qui enquêtera et pourra ordonner la réintégration, une indemnisation et la prise en charge des frais juridiques.
Les employeurs sont tenus d'informer les employés de leurs droits en vertu de cette loi et de leur fournir une formation à ce sujet.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9403
Parrain : Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-11]
Date de début : 2022-12-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Offshore Oil and Gas Worker Whistleblower Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9403.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les travailleurs du pétrole et du gaz offshore sont protégés contre le licenciement ou la sanction pour avoir signalé des violations des réglementations de sécurité, de santé ou environnementales.
  • La loi permet aux employés de signaler des conditions de travail dangereuses ou de refuser des tâches qui pourraient entraîner des blessures ou un déversement de pétrole.
  • En cas de violation des droits d'un employé, celui-ci peut déposer une plainte auprès du ministère du Travail, qui enquêtera et pourra ordonner la réintégration, une indemnisation et la prise en charge des frais juridiques.
  • Les employeurs sont tenus d'informer les employés de leurs droits en vertu de cette loi et de leur fournir une formation à ce sujet.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Environnement Sécurité