Réforme de l'emploi fédéral: licenciements plus rapides, périodes d'essai prolongées, récupération des primes.
Cette loi modifie considérablement les règles d'embauche et de licenciement des employés fédéraux, en raccourcissant les procédures disciplinaires et en prolongeant les périodes d'essai. Les citoyens pourraient ressentir ces changements par des réponses potentiellement plus rapides des agences fédérales aux problèmes de performance ou de mauvaise conduite, mais aussi par une incertitude accrue de l'emploi pour les nouveaux employés fédéraux.
Points clés
Réduction des délais de préavis et de réponse pour les mesures disciplinaires contre les employés fédéraux, ce qui pourrait accélérer les processus de licenciement.
Prolongation de la période d'essai pour les nouveaux employés fédéraux d'un à deux ans, permettant plus de temps pour évaluer leur aptitude au service.
Introduction de l'autorité de récupérer les primes et récompenses des employés fédéraux qui se sont livrés à une mauvaise conduite ou ont eu des performances insatisfaisantes avant le paiement.
Réduction des prestations de retraite pour les employés fédéraux reconnus coupables de crimes liés à leurs fonctions officielles.
Limitation de la possibilité de contester certaines mesures défavorables et réductions d'effectifs par le biais de conventions collectives.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9409
Parrain : Rep. Loudermilk, Barry [R-GA-11]
Date de début : 2022-12-02