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Allocation de logement pour les membres de la Chambre des représentants

Ce projet de loi établit une allocation de logement mensuelle de 2 500 dollars pour les membres éligibles de la Chambre des représentants. L'objectif est de les aider à trouver un logement dans la région métropolitaine de Washington, ce qui pourrait influencer leur disponibilité et leur efficacité au travail. Les citoyens doivent savoir que cela représente un coût supplémentaire financé par le budget public.
Points clés
Mise en place d'une allocation de logement mensuelle de 2 500 dollars pour chaque membre éligible de la Chambre des représentants.
L'allocation doit être utilisée pour obtenir un logement dans la région métropolitaine de Washington.
L'éligibilité exige une déclaration selon laquelle le membre n'utilisera pas son bureau pour des nuitées personnelles.
Inclut les délégués et les commissaires résidents au Congrès dans la définition de « membre de la Chambre des représentants ».
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9416
Parrain : Rep. Perlmutter, Ed [D-CO-7]
Date de début : 2022-12-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To establish an allowance to provide a housing stipend for Members of the House of Representatives.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9416.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'une allocation de logement mensuelle de 2 500 dollars pour chaque membre éligible de la Chambre des représentants.
  • L'allocation doit être utilisée pour obtenir un logement dans la région métropolitaine de Washington.
  • L'éligibilité exige une déclaration selon laquelle le membre n'utilisera pas son bureau pour des nuitées personnelles.
  • Inclut les délégués et les commissaires résidents au Congrès dans la définition de « membre de la Chambre des représentants ».
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perlmutter, Ed [D-CO-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Investissements publics