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Loi « Second Regard » : Possibilité de réduire les longues peines de prison

Cette loi permet aux personnes condamnées à plus de 10 ans de prison de demander un réexamen de leur peine après avoir purgé au moins 10 ans. Le tribunal évaluera si la personne ne représente plus un danger et est prête à réintégrer la société, ce qui pourrait entraîner une réduction de peine. L'objectif est de diminuer le nombre de personnes purgeant de longues peines et de soutenir leur réinsertion.
Points clés
Permet le réexamen des peines de plus de 10 ans après 10 ans de détention.
Le tribunal évalue si l'individu n'est plus un danger et est prêt à réintégrer la société.
Les personnes de 50 ans ou plus bénéficient d'une présomption réfragable de libération.
S'applique aux condamnations prononcées avant, pendant ou après l'entrée en vigueur de la loi.
Introduit une libération sous surveillance même si elle ne faisait pas partie de la peine initiale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9431
Parrain : Rep. Bass, Karen [D-CA-37]
Date de début : 2022-12-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Second Look Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9431.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet le réexamen des peines de plus de 10 ans après 10 ans de détention.
  • Le tribunal évalue si l'individu n'est plus un danger et est prêt à réintégrer la société.
  • Les personnes de 50 ans ou plus bénéficient d'une présomption réfragable de libération.
  • S'applique aux condamnations prononcées avant, pendant ou après l'entrée en vigueur de la loi.
  • Introduit une libération sous surveillance même si elle ne faisait pas partie de la peine initiale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bass, Karen [D-CA-37].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice