Taxe sur les propriétés résidentielles étrangères sous-utilisées
Cette nouvelle loi introduit une taxe sur les propriétés résidentielles aux États-Unis appartenant à des non-résidents américains et qui restent inoccupées la majeure partie de l'année. L'objectif est d'encourager une utilisation plus efficace de ces propriétés. Cette taxe ne s'applique pas aux citoyens américains ou aux résidents permanents.
Points clés
Instauration d'une taxe annuelle de 1 % sur la valeur estimée des propriétés résidentielles détenues par des étrangers.
S'applique aux maisons unifamiliales ou aux bâtiments de quatre unités résidentielles ou moins, occupés moins de 29 jours par an.
La valeur estimée est la plus élevée entre la valeur d'expertise pour les impôts fonciers locaux/étatiques et le prix de vente le plus récent.
La loi s'applique aux années fiscales commençant après sa date d'entrée en vigueur.
Expiré
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