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Renforcement des Droits des Victimes: Plus de Contrôle et Soutien Juridique

Cette nouvelle loi renforce considérablement les droits des victimes de crimes, leur donnant une plus grande influence sur les procédures judiciaires et l'accès à l'assistance juridique. Les citoyens seront mieux informés de l'avancement des enquêtes et des accords judiciaires, et recevront un soutien pour faire valoir leurs droits.
Points clés
Les victimes de crimes obtiennent le droit de consulter sur tout accord résolvant une affaire avant qu'il ne soit présenté au tribunal.
Les victimes recevront des informations écrites sur la possibilité de demander des conseils juridiques et les coordonnées du Bureau de l'Ombudsman des Droits des Victimes de Crimes.
Les tribunaux pourront ordonner des recours appropriés si les droits des victimes sont violés, et les victimes qui obtiennent gain de cause contre le gouvernement pourront se voir attribuer des honoraires d'avocat.
Des formations judiciaires sur les droits des victimes seront mises en œuvre et le financement des subventions d'aide juridique aux victimes de crimes sera augmenté.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9444
Parrain : Rep. Speier, Jackie [D-CA-14]
Date de début : 2022-12-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Courtney Wild Crime Victims’ Rights Reform Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9444.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les victimes de crimes obtiennent le droit de consulter sur tout accord résolvant une affaire avant qu'il ne soit présenté au tribunal.
  • Les victimes recevront des informations écrites sur la possibilité de demander des conseils juridiques et les coordonnées du Bureau de l'Ombudsman des Droits des Victimes de Crimes.
  • Les tribunaux pourront ordonner des recours appropriés si les droits des victimes sont violés, et les victimes qui obtiennent gain de cause contre le gouvernement pourront se voir attribuer des honoraires d'avocat.
  • Des formations judiciaires sur les droits des victimes seront mises en œuvre et le financement des subventions d'aide juridique aux victimes de crimes sera augmenté.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Speier, Jackie [D-CA-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice