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Accès facilité au capital pour les entreprises de télécommunications rurales

Cette loi facilite la levée de fonds pour les petites entreprises de télécommunications dans les zones rurales. Elle modifie les règles concernant le nombre d'actionnaires à partir duquel une entreprise doit s'enregistrer auprès de l'autorité de surveillance financière. Ces entreprises devront toujours fournir des rapports financiers simplifiés aux investisseurs.
Points clés
Les petites entreprises de télécommunications en zones rurales peuvent avoir plus d'actionnaires sans enregistrement complet auprès de l'autorité financière.
Ces entreprises soutenues par le gouvernement fédéral doivent fournir des résumés financiers simplifiés aux investisseurs sur demande.
Les changements visent à améliorer l'accès au capital pour les entreprises desservant les zones rurales, potentiellement améliorant les services internet et de télécommunications.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9445
Parrain : Rep. Tiffany, Thomas P. [R-WI-7]
Date de début : 2022-12-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

ACCESS Rural America Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9445.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les petites entreprises de télécommunications en zones rurales peuvent avoir plus d'actionnaires sans enregistrement complet auprès de l'autorité financière.
  • Ces entreprises soutenues par le gouvernement fédéral doivent fournir des résumés financiers simplifiés aux investisseurs sur demande.
  • Les changements visent à améliorer l'accès au capital pour les entreprises desservant les zones rurales, potentiellement améliorant les services internet et de télécommunications.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tiffany, Thomas P. [R-WI-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics