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Augmentation des opportunités de levée de capitaux pour les petites entreprises

Cette loi augmente la limite de levée de capitaux pour les petites entreprises de 50 millions à 75 millions de dollars, avec ajustements pour l'inflation. Cela signifie que les petites entreprises auront un accès plus facile à des financements plus importants, ce qui pourrait favoriser leur croissance et la création d'emplois.
Points clés
Augmentation de la limite de levée de capitaux pour les petites entreprises de 50 millions à 75 millions de dollars.
Introduction d'ajustements réguliers pour l'inflation tous les deux ans afin de maintenir la valeur réelle de la limite.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9452
Parrain : Rep. Budd, Ted [R-NC-13]
Date de début : 2022-12-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Regulation A+ Improvement Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9452.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation de la limite de levée de capitaux pour les petites entreprises de 50 millions à 75 millions de dollars.
  • Introduction d'ajustements réguliers pour l'inflation tous les deux ans afin de maintenir la valeur réelle de la limite.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Budd, Ted [R-NC-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie