Criminalisation de la répression transnationale : protection des citoyens américains.
Cette loi vise à protéger les citoyens américains et les personnes se trouvant aux États-Unis contre les actions de gouvernements étrangers cherchant à les intimider, les harceler ou leur nuire. Elle introduit un nouveau crime de "répression transnationale", facilitant la poursuite de telles activités et offrant une plus grande sécurité aux critiques des régimes étrangers.
Points clés
Nouveau crime: La loi définit et criminalise la "répression transnationale", c'est-à-dire les actions de gouvernements étrangers ou de leurs agents visant à intimider, harceler ou nuire à des personnes aux États-Unis ou à des citoyens américains à l'étranger.
Protection accrue: Cela inclut le harcèlement physique, les cyberattaques, les menaces et même les tentatives d'enlèvement, dans le but d'améliorer la sécurité des personnes s'opposant aux régimes étrangers.
Centralisation des efforts: Le ministère de la Justice et le FBI disposeront d'unités centralisées pour poursuivre et enquêter sur les cas de répression transnationale, rationalisant ainsi les efforts de lutte contre ce problème.
Obligation de rapport: Le gouvernement américain rendra régulièrement compte des incidents de répression transnationale, augmentant la sensibilisation et permettant une meilleure surveillance des menaces.
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