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Sécurité des satellites : Restrictions pour les fournisseurs d'équipements de communication visés.

Cette loi modifie le Secure and Trusted Communications Networks Act de 2019. Elle interdit à la Commission fédérale des communications d'accorder une licence ou un accès au marché américain pour un système satellitaire en orbite non géostationnaire s'il est détenu ou contrôlé par une entité qui produit ou fournit des équipements ou services de communication visés par la loi.
Points clés
Interdiction des licences pour les systèmes satellitaires en orbite non géostationnaire liés à des équipements de communication visés.
S'applique aux entités fournissant ces équipements ou à leurs affiliés.
L'interdiction s'applique aux licences ou pétitions à compter de la date de promulgation.
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Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9464
Parrain : Rep. Pallone, Frank, Jr. [D-NJ-6]
Date de début : 2022-12-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Secure Space Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9464.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction des licences pour les systèmes satellitaires en orbite non géostationnaire liés à des équipements de communication visés.
  • S'applique aux entités fournissant ces équipements ou à leurs affiliés.
  • L'interdiction s'applique aux licences ou pétitions à compter de la date de promulgation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pallone, Frank, Jr. [D-NJ-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Sécurité Technology