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Loi sur le Logement, l'Opportunité, la Mobilité et l'Équité 2022

Cette loi vise à améliorer l'accessibilité au logement en aidant les gouvernements locaux à élaborer des politiques de construction plus souples. Elle introduit également un crédit d'impôt pour les personnes dont le loyer dépasse 30% de leurs revenus, et un programme d'épargne permettant de différer une partie des remboursements d'impôts.
Points clés
Soutien aux gouvernements locaux pour créer des politiques réduisant les obstacles au développement de logements, y compris les logements abordables.
Nouveau crédit d'impôt pour les personnes ayant des coûts de loyer élevés par rapport à leurs revenus, avec une option de paiements anticipés mensuels.
Un programme "Refund to Rainy Day Savings" permettant aux contribuables de différer une partie de leur remboursement d'impôt sur un compte d'épargne rémunéré.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9466
Parrain : Rep. Clyburn, James E. [D-SC-6]
Date de début : 2022-12-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Housing, Opportunity, Mobility, and Equity Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9466.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Soutien aux gouvernements locaux pour créer des politiques réduisant les obstacles au développement de logements, y compris les logements abordables.
  • Nouveau crédit d'impôt pour les personnes ayant des coûts de loyer élevés par rapport à leurs revenus, avec une option de paiements anticipés mensuels.
  • Un programme "Refund to Rainy Day Savings" permettant aux contribuables de différer une partie de leur remboursement d'impôt sur un compte d'épargne rémunéré.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Clyburn, James E. [D-SC-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Impôts Investissements publics