Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9470.
Extension de l'expulsion accélérée des étrangers inadmissibles aux États-Unis
Cette loi élargit l'autorité d'expulsion rapide des personnes entrées illégalement aux États-Unis, quel que soit l'endroit où elles sont appréhendées. Cela signifie que les procédures d'expulsion peuvent être appliquées plus largement, ce qui pourrait affecter les personnes résidant aux États-Unis sans documents appropriés en augmentant le risque de leur renvoi rapide du pays.
Points clés
L'expulsion accélérée s'appliquera quel que soit l'endroit où un étranger entré illégalement est rencontré ou appréhendé aux États-Unis.
Le Département de la Sécurité intérieure obtient une plus grande discrétion pour décider quels étrangers soumettre à l'expulsion accélérée, ces décisions étant non révisables.
Les règles existantes limitant l'expulsion accélérée en fonction de la distance de la frontière seront annulées et remplacées par de nouvelles réglementations plus larges.
Statut:
Expiré
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