Soutien aux Immigrants : Protection des Victimes de Violence et Facilitation Légale
Cette loi vise à faciliter l'obtention du statut d'immigrant pour les survivants de violence domestique, d'agression sexuelle, de traite des êtres humains et d'autres formes d'abus. Les changements incluent l'élargissement de l'accès aux visas U, la suppression des plafonds de visas pour certaines victimes et l'octroi plus rapide d'autorisations de travail. De plus, la loi introduit une protection contre l'expulsion pour les personnes en attente de décisions humanitaires et assure l'accès aux prestations de base pour les immigrants légalement présents.
Points clés
Élargissement de la définition des crimes qualifiants pour les visas U (pour les victimes de crimes) afin d'inclure les violations civiles, les crimes de haine, la maltraitance des enfants et des personnes âgées.
Suppression du plafond numérique annuel pour les visas U, ce qui signifie que davantage de victimes de violence pourront obtenir une protection.
Accélération de l'autorisation de travail pour les demandeurs de visas U, de visas T (pour les victimes de traite des êtres humains) et pour les auto-pétitionnaires VAWA (pour les victimes de violence domestique).
Introduction d'une interdiction de détenir les immigrants ayant des demandes de statut humanitaire en attente, à moins qu'ils ne représentent un risque pour la sécurité publique.
Restriction des actions d'application de la loi sur l'immigration dans les 'zones protégées' (par exemple, écoles, hôpitaux, églises, refuges pour victimes de violence), sauf en cas de circonstances urgentes.
Facilitation de l'accès aux prestations fédérales de base (par exemple, programmes de nutrition, soins de santé) pour les immigrants légalement présents en supprimant les obstacles précédents.
Protection contre l'expulsion pour les survivants de violence en attente de la décision concernant leur statut d'immigrant.
Permettre aux enfants qui atteignent l'âge adulte pendant le processus d'immigration de leurs parents de conserver le statut d'enfant dans certains cas.
Expiré
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