arrow_back Retour à l'application

Établissement d'une réserve pour la tribu San Juan Southern Paiute

Cette loi approuve un accord entre la tribu San Juan Southern Paiute et la Nation Navajo, créant une réserve pour la tribu San Juan Southern Paiute. Cela vise à leur fournir leurs propres terres, améliorant l'accès au logement, aux soins de santé et aux services publics, et résolvant des litiges fonciers de longue date.
Points clés
Établissement d'environ 5 400 acres de terres en tant que réserve pour la tribu San Juan Southern Paiute, leur offrant leur propre territoire.
Transfert des droits d'eau à la nouvelle réserve, ce qui est crucial pour le développement communautaire.
Résolution des litiges juridiques de longue date concernant les droits fonciers entre les tribus Navajo et San Juan Southern Paiute.
Octroi à la tribu San Juan Southern Paiute de la pleine juridiction sur la nouvelle réserve, renforçant leur autonomie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_9480
Parrain : Rep. O'Halleran, Tom [D-AZ-1]
Date de début : 2022-12-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

San Juan Southern Paiute Tribal Homelands Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_9480.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement d'environ 5 400 acres de terres en tant que réserve pour la tribu San Juan Southern Paiute, leur offrant leur propre territoire.
  • Transfert des droits d'eau à la nouvelle réserve, ce qui est crucial pour le développement communautaire.
  • Résolution des litiges juridiques de longue date concernant les droits fonciers entre les tribus Navajo et San Juan Southern Paiute.
  • Octroi à la tribu San Juan Southern Paiute de la pleine juridiction sur la nouvelle réserve, renforçant leur autonomie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. O'Halleran, Tom [D-AZ-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Immobilier Gouvernement local